CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet les services dispensés par la société Point K RM Food qui consistent en un service, gratuit pour l’utilisateur, de de réservation en ligne de tables dans nos restaurants. Par l’utilisation de ce service par le ou les clients implique l’acceptation des CGU, hormis des exceptions dûment acceptées par la société Point K RM Food. Faute d’accepter les CGU, les clients sont tenus de ne pas utiliser les services de réservation. 
Seules les CGU ont valeur d'engagement contractuel. Tous les documents, publicités, prospectus ou notices n’ont qu’une valeur incitative et informative. Les CGU doivent s’appliquer telles qu’elles sont précisées sur la plateforme.  Pour y  accéder, il suffit de se connecter sur le site www.pointk.fr. Les CGU ne sont valables que pendant leur présence sur le site. A défaut, elles ne peuvent être opposées à la société Point K RM Food. La société Point K RM Food se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Une nouvelle version, avec le calendrier de mise à jour, sera mise en ligne sur le site www.pointk.fr.

1. Prestataire de service

La société Point K RM Food est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 901 899 070 R.C.S. Créteil au capital de 1000 € et ayant son siège social à : 10 Avenue Verdun 94200 Ivry-sur-Seine.

2. Conditions d'utilisation du service

2.1 Il faut être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le service accessible par Internet sur l’espace de réservation en ligne du site. L'utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription en fournissant les informations obligatoires demandées: civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. La fourniture de ces informations est un préalable obligatoire à l’utilisation du service.

2.2 L’inscription au service signifie que l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation.

2.3 La validité des informations indiquées lors de l’inscription est de la responsabilité de l’utilisateur.

2.4 En adressant ses notifications par email, le site tient pour acquis qu’elles ont été reçues à la date d’envoi de l’email.

2.5 De  même, Il est tenu pour acquis que les notifications adressées par SMS ont été reçues à la date d’envoi du SMS.

2.6 L’utilisation du service suppose que l’utilisateur accepte de recevoir des communications par email, adressées par le restaurant, telles que des demandes de confirmation, d’annulation ou d’avis.

2.7 L’utilisation du service suppose que l’utilisateur accepte de recevoir des communications par SMS, adressées par le restaurant, telles que des demandes de confirmation, d’annulation ou d’avis.

3. Les devoirs de l'utilisateur

3.1 La fourniture des informations signifie que les conditions générales d’utilisation ainsi que d’éventuelles conditions particulières, précisées plus avant et disponibles sur le site, sont acceptées expressément et sans réserve par l’utilisateur.

3.2 L’utilisateur est réputé transmettre des informations exactes notamment son identité, son adresse email ainsi que son numéro de téléphone.

3.3 De même, il incombe à l’utilisateur de: Ne pas utiliser le service d’une manière frauduleuse pouvant nuire à la société Point K ou à ses partenaires; Ne pas utiliser le service de manière à tromper la société Point K ou susciter des messages à contenus commerciaux non désirés. Ne pas se servir d’un dispositif automatisé pour accéder ou utiliser le service. Ne pas dégrader, désactiver, endommager, détériorer ni restreindre ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du service par d’autres utilisateurs.

4. Traitement des données à caractère personnel

Dans le respect le plus strict de la législation en vigueur, la société Point K  souhaite recueillir des informations. Elles seront collectées conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Le site et/ou ses partenaires informent qu’ils peuvent conserver des informations sur l'utilisateur sous la forme de cookies ou de fichiers du même type.  Les cookies sont de petites données envoyées par le serveur web au navigateur. Lors de la consultation du site,  la société Point K avec l’accord préalable de l'utilisateur peut lui adresser des cookies et autres fichiers similaires pour collecter certaines données telles que:  • Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement, fuseau horaire, système d’exploitation et autres informations techniques. • mais aussi des informations sur la visite, comme les sites Web consultés avant et après le Site et les produits consultés, • La durée de ses consultations des pages du Site et des données sur les interactions de l’Utilisateur avec ces pages. En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte que la société Point K RM Food, est en droit d'implanter, avec son accord, un cookie dans son ordinateur pour enregistrer toutes informations relatives à sa navigation sur le site. Avec le CGU, l’utilisateur est informé que ses données à caractère personnel recueillies avec son consentement ne seront utilisées que dans le cadre du service et sont destinées en exclusivité à la société Point K RM Food. Cette dernière prendra garde à les utiliser avec précaution afin de préserver leur sécurité.Par son inscription, l’utilisateur donne son consentement au traitement de ses données personnelles.L’utilisateur est informé que ses données ne pourront être transférées dans un pays hors de l’espace économique européen.  Lors de la création de son compte, l’utilisateur sera invité à donner ou refuser son consentement à la société Point K RM Food pour l’utilisation et/ou la cession de ses données personnelles dans le cadre de partenariats et en conformité avec la législation en vigueur afin de faire profiter l’utilisateur d’informations et de services personnalisés.  En conformité avec la réglementation, l’utilisateur dispose des droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d’obtention d’une copie de ses données personnelles à ses propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de son choix ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct. A tout moment, l’utilisateur peut retirer son consentement si le traitement de ses données personnelles stipule son consentement.  Ces droits sont bien entendu applicables dans le cadre autorisé par la réglementation sur la protection des données applicables. L’exercice de ces droits est simple,  il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande par courrier au 10 avenue Verdun 94200 Ivry-Sur-Seine. L’Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Service des plaintes 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

5. Evolution du service

5.1 Dans le cadre de l’évolution de son service, la société Point K RM Food se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou certaines de ses fonctionnalités sans notification de réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation d’avoir à justifier son acte.

5.2 Lors de la suspension du service, il ne peut plus être utilisé par l’utilisateur. Ce dernier disposera toujours d’un droit d’accès et de modification de ses données. Il pourra exercer ce droit en envoyant un message par mail à l’adresse suivante: contact@pointk.fr

6. Responsabilités limitées

6.1 Le service est fourni en l’état, tel que disponible et avec toutes ses imperfections par la société Point KRM Food. L’exactitude et l’opportunité des informations proposées sur le service ne sont pas garanties par la société Point KRM Food. Celle-ci n’accorde aucune garantie expresse.

6.2 Les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site ne sont garantis et de quelque façon par la société Point KRM Food.

6.3 En raison du fonctionnement du réseau Internet, la société Point KRM Food ne peut garantir que ses services ne soient interrompus, exempts de toute erreur ou parviennent à des résultats déterminés.La société Point KRM Food n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

6.4 En cas de dommages liés à l’impossibilité d’accès au service, la responsabilité de la société Point KRM Food ne peut être engagée.

6.5 La responsabilité de la société Point K RM Food ne peut être  engagée en cas de modification des informations contenues sur le site.

6.6 En préambule, l’utilisateur est réputé admettre que sa réservation ne peut être garantie. C’est pourquoi, la société Pont K RM Food ne peut garantir l’effectivité  de son service. En cas d’annulation de réservation, l’utilisateur  accepte que la responsabilité de la société Point K RM Food ne peut être recherchée  si le restaurant était fermé et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce quelle qu’en soit la cause.

6.7 En cas de responsabilité, de dommages, de pertes ou de dépenses pour tous dommages ou pertes causées à des biens ou à des tiers trouvant leur origine de quelque manière que ce soit dans l’utilisation du Service, l’utilisateur prend l’engagement d'exonérer la société Point K RM Food.

6.8 Aucune indemnisation ne peut être réclamée par l’utilisateur pour tout dommage qu’il aurait subi tels que dommages spéciaux, indirects, incidents dont notamment la perte de données, le préjudice financier ou commercial, les pertes de bénéfices.La limitiation de responsabilité est également applicable si la société Point K RM Food avait ou aurait dû avoir connaissance de l'éventualité de tels dommages.

6.9 Non respect des CGU La société Point K RM Food se réserve le droit de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au Service de l’utilisateur, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, en cas de non-respect ou d'inexécution des obligations et stipulations prévues par les CGU. Pour compenser le préjudice subi, la société Point RM Food se réserve le droit de réclamer des indemnités.

7. Divers

7.1 Les CGU s’appliquent dans le cadre de la loi.

7.2 La nullité ou la non application d’une partie des CGU implique que le reliquat conserve en intégralité ses effets. Toutefois, la société Point K RM Food s’engage à mettre tout en oeuvre pour pour remplacer les dispositions obsolètes ou devenues contraires à la réglementation par des dispositions conformes et équivalentes qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permettent d’atteindre les mêmes objectifs que celles qui ont été déclarées nulles ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

7.3 La société Point K RM est en droit de procéder, à sa guise et à tout moment, à la cession de tout ou partie du service

7.4 Les conditions générales sont personnelles à l’Utilisateur et ce dernier ne peut transférer ou céder les droits et/ou devoirs issus de l’utilisation du Service à quiconque sans le consentement écrit préalable de la société Point K RM Food